YAVIYA1. Présentation du service
YAVIYA est une plateforme numérique de mise en relation et de commerce proposant des espaces aux acheteurs, vendeurs et courriers. Les fonctionnalités accessibles peuvent évoluer selon la ville, le pays, le type de compte et l'état de leur activation technique.
La plateforme est exploitée sous la marque YAVIYA. Les informations complètes relatives à l'identité de l'exploitant, son siège et son immatriculation doivent figurer dans les mentions légales dès leur finalisation. L'utilisation du site ne signifie pas qu'un prestataire de paiement ou un service annoncé comme en préparation est déjà opérationnel.
2. Acceptation et capacité légale
La navigation dans les pages publiques est possible sans ouverture de compte, sous réserve des restrictions nécessaires à la sécurité. La création d'un compte et l'usage des services transactionnels exigent l'acceptation des conditions applicables et de la politique de confidentialité, ainsi que la capacité juridique requise pour contracter.
Les règles impératives de protection des consommateurs et des données personnelles demeurent applicables, même si une clause de ces conditions devait prévoir autre chose.
3. Comptes et protection des accès
L'utilisateur fournit des informations exactes, complètes et actualisées. Il doit sécuriser ses identifiants, préserver ses codes de connexion et prévenir YAVIYA de toute utilisation non autorisée. Un compte peut donner accès à plusieurs fonctions selon les habilitations accordées ; cela n'emporte jamais automatiquement la qualité de vendeur vérifié, de courrier approuvé ou d'administrateur.
YAVIYA peut exiger une authentification supplémentaire ou suspendre temporairement un accès en présence d'un risque sérieux de fraude, de sécurité ou d'utilisation abusive, conformément à la loi applicable.
4. Vendeurs et boutiques
Les vendeurs sont responsables de l'exactitude des informations sur les produits, des autorisations nécessaires à leur activité, de la disponibilité déclarée, de la conformité et de la licéité des biens mis en vente. Ils doivent respecter les exigences applicables à l'étiquetage, à la qualité, à la propriété intellectuelle et aux produits soumis à restrictions.
La création d'une boutique et sa vérification peuvent exiger des renseignements professionnels et des justificatifs. Le statut de « vendeur vérifié » signifie uniquement qu'une procédure de contrôle définie par YAVIYA a été suivie ; il ne garantit pas l'absence de défauts ni l'exécution future de chaque commande.
Les ventes occasionnelles par des particuliers relèvent de conditions spécifiques distinctes de celles applicables aux boutiques professionnelles.
5. Annonces, photos et contenus
Chaque annonce doit présenter le produit de bonne foi, indiquer son prix et les informations nécessaires à l'achat. Les photos, descriptions, logos, évaluations et messages publiés ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers ni contenir d'informations trompeuses, illégales ou abusives.
YAVIYA peut demander une correction, refuser une publication ou retirer un contenu dans les conditions prévues par ses règles de modération, en conservant les droits de recours applicables. Les produits ou offres explicitement désignés comme démonstration ou illustration ne constituent pas des commandes fermes exécutables.
6. Prix, commandes et disponibilité
Les prix sont affichés dans la devise du marché concerné et doivent être vérifiés au récapitulatif de commande. Les frais et modalités de livraison éventuels doivent être indiqués avant validation. En cas de panier multivendeur, des commandes ou opérations distinctes peuvent être créées pour chaque vendeur.
La disponibilité, l'acceptation de la commande, les modalités de remise et les droits des parties dépendent de l'offre et des règles applicables. Aucune information non vérifiée ne doit être interprétée comme une garantie de stock, de livraison ou de prix définitif.
7. Moyens de paiement
Le paiement à la livraison peut être proposé aux conditions définies pour la commande. Les autres moyens de paiement, notamment Mobile Money et cartes bancaires, ne sont proposés au public qu'après leur mise en service effective avec les partenaires concernés. Les essais et simulateurs ne constituent pas des transactions réelles.
YAVIYA ne se présente pas comme un établissement bancaire ni comme un prestataire réglementé d'entiercement (escrow) tant qu'une telle prestation n'est pas juridiquement et techniquement mise en œuvre. Un utilisateur ne doit jamais communiquer son code PIN Mobile Money ou ses informations de sécurité bancaire à un vendeur ou à un courrier.
8. Livraison et courriers
Les livraisons sont effectuées uniquement dans les zones, modalités et délais explicitement proposés lors de la commande. Les courriers doivent respecter les missions qui leur sont attribuées, la sécurité des colis, les procédures de confirmation et la confidentialité des coordonnées des clients.
Les délais indiqués avant acceptation restent soumis aux circonstances convenues et aux droits légaux des consommateurs. Le refus ou le report d'une livraison doit être communiqué aux parties concernées.
9. Retours, annulations et remboursements
Les demandes de retour, d'annulation et de remboursement sont examinées selon la nature du bien, les conditions particulières de vente et les règles impératives de protection du consommateur. Toute mention commerciale d'un délai de « 24 heures » ne limite pas un droit légal plus favorable et ne peut pas constituer à elle seule une garantie universelle applicable à tous les produits.
La procédure exacte, les justificatifs requis et les modalités de restitution des sommes doivent être indiqués au client selon le mode de paiement effectivement utilisé.
10. Support, messagerie et litiges
Les espaces de messagerie permettent les échanges utiles à une commande, une livraison ou une réclamation. Les utilisateurs s'interdisent de partager des mots de passe, codes OTP, données bancaires sensibles, contenus illicites, messages menaçants ou sollicitations commerciales non autorisées.
Le Centre d'aide permet de signaler un problème et de demander une assistance. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une résolution amiable sans préjudice des recours légaux devant les autorités ou juridictions compétentes.
11. Plans, commissions et règlements vendeurs
Les vendeurs peuvent être soumis à un abonnement et à une commission déterminés par leur formule. Les taux, coûts et services inclus doivent être présentés avant l'acceptation de la formule et ne peuvent être modifiés rétroactivement pour une opération déjà conclue, sauf disposition légalement admise et dûment portée à la connaissance des parties.
Les reversements dépendent des commandes confirmées, du statut des paiements, des retours, litiges et obligations applicables. Les estimations présentées dans les démonstrations ne sont pas des garanties de revenus.
12. Avis et publications des utilisateurs
Les avis doivent correspondre à une expérience réelle et être formulés sans diffamation, divulgation de données personnelles ou manipulation. YAVIYA peut agir contre les faux avis ou les comportements manifestement frauduleux, sans supprimer arbitrairement les commentaires légitimes.
13. Propriété intellectuelle
Les signes distinctifs YAVIYA, les contenus originaux du site et les éléments logiciels restent protégés selon les droits applicables. Le vendeur garantit disposer des droits nécessaires sur les images, descriptions et marques qu'il diffuse. Leur mise en ligne accorde à la plateforme les autorisations strictement nécessaires à l'affichage et au fonctionnement des services, sous réserve des droits de leurs titulaires.
14. Protection des données et cookies
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Les cookies nécessaires à la navigation et à la sécurité sont distingués des technologies facultatives. Les visiteurs peuvent refuser les catégories facultatives et modifier leurs préférences à tout moment.
15. Disponibilité et responsabilité
YAVIYA s'efforce de maintenir des services sûrs et opérationnels, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Les responsabilités respectives de YAVIYA, des vendeurs, des courriers et des prestataires sont appréciées en fonction de leurs actes, obligations et du droit applicable. Aucune clause ne peut exclure une responsabilité dont l'exclusion serait interdite par la loi.
16. Modification, droit applicable et contact
Ces conditions peuvent évoluer pour tenir compte des fonctionnalités, de l'organisation du service et des règles légales. Une information adaptée sera fournie lorsque des modifications importantes affectent les utilisateurs. Le droit de la République démocratique du Congo a vocation à régir les relations liées à la plateforme, sans écarter les règles impératives applicables au consommateur concerné ni les règles de compétence juridictionnelle d'ordre public.
Pour toute question, veuillez utiliser le Centre d'aide YAVIYA ou contacter contact@yaviya.com.